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Vidéo-surveillance des immeubles d'habitation

 
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Vidéo-surveillance des immeubles d'habitation
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Domingo
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GENERALITES

Dans certains cas, dont les raisons sont plus ou moins clairement établies (vols répétés, intrusions non désirées...etc) et le plus souvent liées à la sécurité des biens et des personnes, un système de vidéo surveillance est mis en place dans un immeuble à usage d'habitation.

La pose ainsi que l'utilisation de ce système de vidéo surveillance est fortement règlementé ; malheureusement, cette règlementation et peu ou pas respectée.





PRINCIPES DE BASE

En voici, tout de même, les principes de base  (pour plus d'info, voir CNIL - La vidéosurveillance — vidéoprotection dans les immeubles d’habitation (01)) :
  • la pose et l'utilisation du système de vidéo surveillance doit faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale des copropriétaires (vote à la majorité)
  • seules les parties communes peuvent être surveillées
  • les seuls pouvant visualiser les images en direct ou enregistrées sont le Syndic, les membres du Conseil Syndical et le gardien de l'immeuble
  • les images enregistrées ne doivent pas être conservées plus de 1 mois
  • une déclaration du système de vidéo surveillance doit être effectué auprès de la CNIL, au nom du Conseil Syndical ou du Syndic
  • l'affichage d'une information indiquant que les données concernant le demandeur sont accessibles en contactant le Syndic


MOYENS DE DEFENSE

Si l'un de ces principes n'est pas respecté, il est conseillé d'effectuer les démarches suivantes :

La demande au Syndic ou au Conseil Syndical pourrait avoir la forme suivante :
Quote:





[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]


[Nom du Syndic]
[Adresse du Syndic]
[Code postal] [Ville du Syndic]


[Ville], le [Date]


Lettre recommandée avec A.R.


Messieurs,

Je souhaite, conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel me concernant et figurant sur les vidéos enregistrées, dans un but de procéder à leur rectification (floutage de ma propre personne).

J'ajouterai, à ce propos, que je souhaiterai également, conformément aux articles 38 et 39 de la même loi, obtenir les informations supplémentaires suivantes :
Informations relatives aux traitement et aux transferts de données à caractère personnel

Vous trouverez, ci-joint, les articles complets de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom]


Signature






La plainte auprès de la CNIL pourrait avoir la forme suivante :
Quote:





[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]


CNIL
8, Rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02


[Ville], le [Date]

P.J.:
- Ma pièce d'identité
- Autres pièces justificatives de la démarche

Lettre recommandée avec A.R.


Madame La Présidente,

Je souhaite, conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel me concernant, dans un but de procéder à leur rectification (floutage de ma propre personne sur les vidéos).

J'ajouterai, à ce propos, les informations supplémentaires suivantes :
Précisez les démarches que vous avez effectuées et les réponses qui vous ont été faites

Vous trouverez, ci-joint, les copie des pièces suivantes :
Listez ici les pièces que vous joignez à l'appui de votre demande (courrier de refus...etc)

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom]


Signature 








SOURCES

(01) http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_immeubles_habitation.pdf
(02) http://www.cnil.fr/vos-droits/la-cnil-a-vos-cotes



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